La Voix de la Crim’ n°6 – Juillet 2025 | L’exploitation de données informatiques captées à l’étranger
Update: 2025-07-03
Description
N°6 – Juillet 2025
Titre : L’exploitation de données informatiques captées à l’étranger
Résumé : La captation de données informatiques est une mesure qui peut être prise au cours d’une enquête technique. Le 17 juin 2025, la Cour de cassation a rendu une décision importante au sujet de l’exploitation de ces données lorsqu’elles sont captées à l’étranger.
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